CGUV

Conditions générales d’utilisation, de vente et de diffusion des visuels.

Éxecution de la prestation :

Toute prestation commence par la signature du devis chiffré.
Tout délai d’approbation trop long entrainera un décalage de la date de livraison. Toute prestation supplémentaire demandée en cours d’exécution de la prestation initiale donnera lieu à facturation même en l’absence de devis.
Toute contestation sur les photographies livrées devra faire l’objet d’une confirmation écrite et argumentée dans les 48 h suivant la livraison. Les critères esthétiques, de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux. En cas de présence du client ou de son représentant lors des prises de vue ou de validation continue par envoi dématérialisé des fichiers, aucun motif ne pourra être retenu.

Transmission et fourniture des fichiers :

Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type TIF, JPEG ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif. Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif est transmis au client, celui-ci s’engage de façon formelle à ne pas l’utiliser en dehors des termes initialement prévus.

Cession des droits :

La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La diffusion « print de base » s’entend pour une diffusion limitée sans achat d’espace (brochure, mailing, leaflet, dossier technique …)
Chaque utilisation non prévue dans le devis devra faire l’objet d’une nouvelle cession, étant entendu qu’une cession tous droits est illicite.
La mention : © photo Jean-Julien CASSINAT est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).
Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu’une portée limitée. Les droits annonces presses et affichages sont évalués sur la base du barème (paru au Journal Officiel) des oeuvres de commande en publicité. Sont exclus également toutes utilisations sur objets publicitaires ou autres. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l’auteur. Selon la législation il appartient au diffuseur de vérifier qu’il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu’il utilise dans le cadre professionnel.

Responsabilité :

Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires. La responsabilité civile professionnelle du photographe est couverte par son assurance.
L’auteur ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’oeuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au client, utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations.
Le client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l’auteur, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.

« Cas de force majeure » :

En raison de l’article 1218 du code civil de 2016 : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant « à mon contrôle », qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de mon obligation ».
Dans le cadre de mon activité celle-ci comprend le risque de pandémie avérée ainsi que tout problème matériel inopiné (casse ou dysfonctionnement).
Dans tous les cas, une solution alternative sera proposée dans les meilleurs délais.

Remboursement des frais :

Frais restant toujours à la charge du client et en sus de la rémunération du photographe: Transport et hébergement des biens et des personnes, rémunérations des modéles et intervenants extérieurs.

Résiliation du devis après acceptation confirmée
par un mail, un bon de commande ou tout autre moyen:

Si la résiliation a lieu dans un délai inférieur à 4 jours ouvrés avant le début prévu pour la prestation, l’intégralité des sommes engagées sera due.
Pour toute résiliation ayant lieu dans un délai supérieur à 4 jours ouvrés : Les frais engagés équipe incluse, seront facturés additionnés d’une pénalité minimum de 250 € pour les devis inférieur à 1000€ et de 500€ pour les devis de 1000 à 2500 € et de 15% du montant du devis pour les montants supérieurs à 2500 €.
Si la prestation n’est pas exécutée selon le planning prévu, le devis sera considéré comme résilié, en l’absence de planning c’est la date limite du devis signé qui sera utilisé pour déclencher les frais de résiliation.

Conditions de réglement :

Se conformer au délai indiqué. Ce délai ne peut en aucun cas être négocié au delà de 60 jours nets à compter de la date de facture. Les remboursements de frais font l’objet d’une facturation séparée payable au comptant, sous huit jours à compter de la date de facture quelque soit le délai accordé pour le reste de la prestation. Un acompte versé n’est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve.
Pénalités de retard, 12% (doublées pour les remboursements de frais) majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. (selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012)
Aucun escompte accordé pour règlement comptant.
TVA non applicable, article 293B du CGI

Environnement fiscal et social spécifique aux photographes auteurs :

Auteur percevant des revenus artistiques au titre des BNC et dispensé de précompte (Formulaire Siren sur demande). Une facture d’auteur est assimilée à un contrat de cession de droits. Son règlement vaut acceptation des conditions de diffusions.
Après s’être inscrit sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr, le client (utilisateur-diffuseur) est tenu de verser en sus, une contribution de 1,1% du montant HT de la rémunération artistique.
La signature des conditions générales de cession entraine pour le client l’accord au photographe d’utiliser éventuellement une ou plusieurs photos dans le cadre de sa communication sur son site internet ou ses résaux sociaux. Pour s’opposer à cette possibilité, il appartiendra au client de le préciser au minimum par mail au moment de la signature du devis, ou de façon manuscrite à côté de sa signature.

Données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données recueillies lors de la prise de commande ainsi que lors des prestations ne seront utilisées que pour répondre aux besoins de la gestion de ma clientèle et au bon déroulement de la séance.